Les présentes conditions générales de ventes ci-après « CGV » régissent la vente en ligne à toute personne (ci-après le « Client ») utilisant le site internet https://www.myver-sellerie.fr (ci-après dénommé le « Site ») de produits équestre d’occasion (ci-après désignés les « Produits) en France.
Le site Internet MYVER Sellerie commercialise les produits suivants : produits d’occasion en lien avec le monde équin et l’habillement.
1 – DEFINITIONS
Le « Vendeur » désigne la société SAS MYVER au capital de 8982 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Thonon sous le numéro SIREN 919694729, dont le siège social est situé ZA les ellieudes, 194 Rte de la Mesalière, 74520 Chênex et dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR00919694729 représentée par son gérant en exercice.
Le Vendeur est joignable au numéro de téléphone suivant : du lundi au vendredi ainsi que par courriel du lundi au vendredi via le formulaire mis à disposition du client sous l’onglet « contact », une réponse lui sera adressée dans un délai de quarante-huit heures ouvrées à l’adresse électronique enregistrée. Le Client peut aussi envoyer directement sans passer par le site à l’adresse suivante : hello@myver-sellerie.fr
Le « Client » désigne toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, utilisant le Site, en vue d’acquérir un ou plusieurs Produits proposés à la vente en ligne par la société MYVER.
Le « Produit » désigne tout type de produits équestre d’occasion ou assimilés ainsi que tout matériel ou équipements d’occasion afférents à l’équitation vendus par la société MYVER en ligne sur le Site.
Le « Site » : désigne le site internet accessible à l’adresse url https://www.myver-sellerie.fr
2 – OBJET
Les présentes CGV ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles la société MYVER propose à la vente, par le biais de son Site, une large gamme de produits ou assimilés de différentes marques qu’elle livre en France métropolitaine, Belgique, Andorre, Monaco, Suisse, Luxembourg.
Les présentes CGV s’appliquent donc à tout visiteur Client, qu’il soit professionnel ou particulier, qui se connecte au Site par le réseau internet à sa seule charge et sous son entière responsabilité.
Le Vendeur procède sur le Site à une présentation du Produit par le nom, la condition, les caractéristiques, le cas échéant le descriptif et les clichés photographiques réalisées par MYVER. Les photographies sont purement illustratives et ne sont en aucun cas contractuelles.
Les offres proposées sur le Site sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Les offres sont mises à jour régulièrement de manière à pouvoir confirmer la disponibilité du Produit. Si par erreur ou modification exceptionnelle imposée par MYVER, le Produit n’est plus disponible après passation de la commande, le Client en sera informé dans les meilleurs délais et pourra demander, soit le remboursement, soit le remplacement conformément aux termes de l’article 7.
3 – CONDITIONS PREALABLE D’ACCES ET DE FONCTIONNEMENT
3.1. Fonctionnement du Site
Le Vendeur ne fournit aucune garantie quant à la disponibilité, l’accessibilité du Site, ou quant à l’existence de virus. Il s’efforce seulement à garantir une bonne qualité de consultation des pages du Site.
Le Vendeur se réserve le droit d’interrompre sans préavis l’accès au Site et à ses services pour procéder à des opérations de maintenance et d’actualisation des informations publiées.
Le contenu, la présentation et le fonctionnement du Site peut être également modifié, supprimé ou mis à jour à tout instant, sans préavis, par la société MYVER en fonction de sa politique commerciale et des nécessités de fonctionnement du Site.
Ainsi le Client pourra uniquement commander les produits présents sur le Site au jour de sa consultation.
3.2. Déclaration du Client
Lors de la passation de la commande le Client déclare et garantit :
– Être juridiquement capable de souscrire à l’achat des Produits proposés à la vente sur le Site,
– Avoir atteint l’âge de la majorité légale en France (18 ans), ou détenir l’autorisation d’une personne titulaire de l’autorité parentale, d’un tuteur ou curateur s’il est mineur ou incapable.
3.3. Accès au Site – Données personnelles
3.3.1. Les commandes s’effectuent sur le Site accessible par le réseau Internet 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou d’évènement hors de contrôle du Vendeur ou en raison d’une opération de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou la présentation. Pour toute commande, le Client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à internet et de l’utilisation du Site.
3.3.2. Lors de son accès au Site, et dans l’hypothèse d’une passation de commande, le visiteur, pour devenir Client devra procéder à la création d’un compte nécessitant la collecte de données à caractère personnel. Les données personnelles, à l’exception de coordonnées bancaires, saisies par le Client pour effectuer sa commande sont conservées et pourront faire l’objet d’une suppression à la simple demande du Client, en adressant sa requête directement à l’adresse suivante hello@myver-sellerie.fr.
Le Vendeur rappelle son engagement à respecter scrupuleusement la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l’informatique, aux fichiers et aux libertés », modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004. Conformément aux dispositions de cette loi, la collecte et le traitement des données personnelles du Client a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de vérification, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Le Client peut l’exercer en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante : hello@myver-sellerie.fr
4 – COMMANDE
4.1. Création du compte
Pour effectuer une commande de Produits sur le Site, le Client doit au préalable procéder à la création d’un compte client. Le Client devra renseigner des champs d’informations obligatoires tels que son nom, prénom, date de naissance, son adresse postale et de livraison, son adresse électronique et le cas échéant son numéro de téléphone. Le Client s’engage à fournir des informations véritables et sincères et à informer le Vendeur de tout changement le concernant.
Le Vendeur ne pourra être tenue responsable des éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient telles qu’un retard ou une erreur de livraison. Dans une telle hypothèse, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du Client.
Lors de la création du compte Client, celui-ci devra aussi s’identifier par un mot de passe qui lui sera demandé chaque fois qu’il souhaitera passer une commande de Produits.
Lorsque le Client aura rempli les champs d’information susvisé dans leur intégralité et créer un mot de passer qui doit demeurer confidentiel, il devra cliquer sur » valider » pour que la création de son compte soit effective.
4.2. Désactivation du compte
En cas de non-respect de tout ou partie des présentes Conditions Générales, ou en cas de fournitures de données erronées, le Vendeur se réserve la faculté de désactiver, le compte du Client, de plein droit et sans aucune indemnité, après l’envoi d’un courrier électronique resté sans effet pendant un délai de 30 jours. Dans l’hypothèse d’une fraude de la part d’un Client, la désactivation du compte se fera de plein droit, sans préavis et sans indemnité.
Le Client pourra également résilier son compte à tout moment par l’envoi d’un courriel contenant tous les éléments permettant d’identifier précisément le compte concerné en cliquant sur l’onglet « * contact » ou en écrivant à l’adresse suivante : hello@myver-sellerie.fr Après réception du courriel, le Vendeur procédera à la résiliation du compte Client dans un délai de quarante-huit heures. Le client constatera en se connectant que le compte client le concernant n’est plus actif.
4.3. Passation de la commande
Pour effectuer sa commande, le Client doit suivre toutes les indications figurant sur le Site. Il sélectionne le ou les Produit(s) en cliquant sur l’icône du produit faisant apparaître la fiche produit, ses principales caractéristiques et son prix TTC.
Le Client valide ensuite son choix en cliquant sur l’onglet « ajouter au panier » puis « commander ». La commande finale fait l’objet, avant toute confirmation, d’un récapitulatif qui reprend toute la liste des Produits sélectionnés avec l’indication du prix TTC et des frais de port.
Le Client doit alors valider sa commande par un « clic » sur l’icône « commander » puis un nouveau « clic » sur l’icône « valider ma commande ». Le Client est invité à vérifier très attentivement le détail de sa commande et son prix total, et corriger d’éventuelles erreurs, avant de la confirmer pour exprimer son acceptation.
Le « double clic » associé à la procédure d’authentification, à savoir lorsque le Client s’identifie par son mot de passe, constitue une signature électronique valable, au sens de la loi française.
4.4. Confirmation de la commande
4.4.1. Le Vendeur confirme ensuite la prise en compte de la commande du ou des Produit(s) par l’envoi d’un courrier électronique automatique, reprenant les caractéristiques essentielles de la commande avec l’indication du numéro de commande, de la référence de paiement sur le site sécurisé, du prix TTC, des frais de port et le cas échéant, les difficultés ou réserves relatives à la commande passée.
4.4.2. Le client doit cocher la case « J’accepte les Conditions Générales de Vente » lors de toute nouvelle commande, emportant ainsi acceptation, sans réserve, des présentes conditions générales de ventes, qui prévalent sur tout autre document quel qu’il soit. Par application des dispositions de l’article 1369-1 du Code Civil, ces conditions générales de vente peuvent être consultées par toute personne qui visite le site, elles peuvent être téléchargées et imprimées.
5 – PRIX – MODALITES DE PAIEMENT
5.1. Prix
Les prix sont exprimés en euros, quel que soit le pays de livraison des Produits, et sont entendus toutes taxes comprises. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment ses prix, étant précisé que les Produits seront facturés au Client sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Les prix indiqués sur les fiches Produits comprennent les frais de manutention, d’emballage et de conservation des Produits mais ils ne comprennent pas les frais de transport.
Pour les ventes réalisées en France le récapitulatif de la commande communiqué avant validation, indique en sus du prix annoncé, le montant TVA comprise et les frais de livraison. Cependant, les ventes à des Clients assujettis à la TVA ne donneront pas lieu à la TVA en France mais dans le pays de l’assujetti, qui devra simplement communiquer son numéro d’identification TVA au Vendeur.
Pour les ventes réalisées hors l’Union Européenne et DOM-TOM, le prix est hors taxes. Toutefois, des droits de douane, droits d’importation, taxes d’états ou autres taxes locales peuvent être exigibles. L’acquittement de ces droits ainsi que l’accomplissement de toutes formalités douanières ou autres déclarations auprès des organismes compétents sont à la charge du Client seul, en tant qu’importateur, le Vendeur n’assumant aucune responsabilité à ce titre.
Les prix de vente sont exprimés en euros TTC hors frais de port ainsi que les prix conseillés qui sont les prix de référence issus de données fournisseurs concernant la vente de ces mêmes produits sur le marché national des distributeurs du même produit.
5.2. Paiement
Le paiement réalisé sur le Site s’effectue par carte bancaire : cartes des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard) sont acceptées mais les cartes American Express ne sont pas acceptées) par l’intermédiaire d’un système de paiement sécurisé. Il doit intervenir au moment de la commande. Toute transmission d’information liée au paiement et en particulier la transmission d’un numéro de carte bancaire, de son cryptogramme et de sa date de validité s’opère dans un contexte sécurisé utilisant les protocoles en vigueur sur Internet, sur le serveur du prestataire du Vendeur : CREDIT MUTUEL.
Toute commande avec paiement par carte bancaire n’est considérée comme effective que lorsque les centres de paiement concernés ont donné leur accord. Lors du débit de la commande, en cas de paiement irrégulier, incomplet ou inexistant, pour quelque raison que ce soit, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la livraison des produits commandés. Le Client en est informé par courrier électronique. En toute hypothèse, les produits commandés demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix et des accessoires par le Client.
Paiement de votre commande en 3 ou 4 fois par Carte Bancaire à partir de 100€ d’achats jusqu’à 3000€ avec Oney Bank
Oney Bank propose à la clientèle de particuliers de ses partenaires une solution de financement dénommée « 3x 4x Oney ». Ce financement personnalisé à chaque commande du client permet au consommateur de payer ses achats de produits et/ou prestation de services de 100€ à 3000€ en 3 ou 4 fois par carte bancaire.
Ce financement peut être proposé au client avec ou sans frais, selon le choix précisé par le partenaire dans son parcours de vente, et dans les conditions et les modalités suivantes :
Conditions : Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.
Modalités de souscription : Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le « bouton paiement en 3x 4x Oney par carte bancaire ».
Vous êtes alors redirigé vers la page internet 3x 4x Oney de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider.
Vous saisissez vos informations personnelles ou, si vous disposez d’un compte 3x 4x Oney, vous vous identifiez au moyen des identifiants de connexion liés à votre compte 3x 4x Oney. Vous prenez connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous puissiez les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter.
Vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante.
Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney Bank constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Oney Bank.
Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Oney Bank, les informations en rapport à votre commande seront transmises à Oney Bank, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit.
Oney Bank se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 3x 4x Oney. Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.
Fonctionnement : Le paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante :
– un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition de votre commande ;
– deux ou trois mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart de la commande, prélevées à 30 et 60 jours après pour le 3 fois et à 30, 60 et 90 jours après pour le 4 fois, lesquelles comprennent, en cas de 3x 4x avec frais, des frais correspondants à 1,45% du montant total de la commande pour un 3 fois et à 2,2 % pour un 4 fois (dans la limite de 15€ maximum pour un paiement en 3 fois et de 30€ maximum pour un 4 fois). En cas de financement sans frais proposé par le Partenaire, aucun frais supplémentaire au montant de l’achat ne vous sera prélevé.
Afin de mieux comprendre le mode de fonctionnement du 3x 4x Oney par carte bancaire, voici quelques exemples :
- Exemples de 3x 4x Oney par carte bancaire, avec frais, à partir de 100€ d’achat et jusqu’à 3000€ :
Exemple pour le paiement en 3 fois : Pour un achat de 150€, apport de 52,18€ puis 2 mensualités de 50€. Crédit d’une durée de 2 mois au TAEG fixe de 19,31%. Coût du financement : 2,18€ dans la limite de 15€ maximum.
Exemple pour le paiement en 4 fois : Pour un achat de 400€, apport de 108,80€ puis 3 mensualités de 100€. Crédit sur 3 mois au TAEG fixe de 19,61%. Coût du financement : 8,80€ dans la limite de 30€ maximum.
- Exemples de 3x 4x Oney par carte bancaire, sans frais, à partir de 100€ d’achat et jusque 3000€ :
Exemple pour le paiement en 3 fois : Pour un achat de 150€, apport de 50€ puis 2 mensualités de 50€. Crédit sur 2 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement 0€.
Exemple pour le paiement en 4 fois : Pour un achat de 400€, apport de 100€ puis 3 mensualités de 100€. Crédit sur 3 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement 0€.
Oney Bank – SA au capital de 51 286 585 € – Siège social : 34 avenue de Flandre 59170 CROIX – RCS Lille Métropole 546 380 197 – n° Orias : 07 023 261 – www.orias.fr – Correspondance : CS 60006 – 59 895 Lille Cedex 9 – www.oney.fr
5.3. Facture
La facture est établie lors de l’expédition de la commande de Produits chez le Client, la facture est envoyée au Client payeur par courrier électronique. La facture est visible en se connectant sur le compte client, il est possible de l’éditer.
6 – LIVRAISON ET EXPEDITIONS
A l’exclusion des périodes de soldes et fêtes de fin d’année (où le trafic important de demandes peut engendrer un délai supplémentaire d’acheminement), toute commande passée sur le site de MYVER avant 12 heures du lundi au vendredi (hors jours fériés) sera préparée et expédiée sous 48h sous réserve que le produit soit en stock et sous réserve de validation du paiement (voir paragraphe suivant « Paiement »). Le client sera livré soit par Chronopost à domicile ou en point relais.
– Livraison sous 2 à 5 jours ouvrés (délai en jours ouvrés pour les envois en France métropolitaine).
Soit en point relais par Chronoshop2shop.
– Livraison sous 2 à 5 jours ouvrés (délai en jours ouvrés pour les envois en France métropolitaine).
De la même manière, pour les livraisons internationales en Point Relais dans un délai moyen de 3 à 6 jours ouvrés selon les destinations.
Les produits sont expédiés avec le bon de livraison, à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de sa commande. Les produits commandés sur le site https://www.myver-sellerie.fr sont livrables dans toute la zone France métropolitaine, Belgique, Andorre, Monaco, Suisse, Luxembourg.
-Les frais de livraison à la charge du Client jusqu’à 150 € TTC de commandes sont tributaires des prestataires Chronopost et Chronoshop2shop qui fixe ses prix en fonction du poids du colis et du pays livré. (jusqu’à nouvel ordre).
-Les frais de livraison à la charge du Client au-delà de 150 € TTC de commandes sont gratuits en livraison point relais Chronopost et point relais Chronoshop2shop en France et en Belgique (jusqu’à nouvel ordre).
7 – INDISPONIBILITE – NON CONFORMITE DU PRODUIT OU DE LA COMMANDE ET GARANTIE
7.1 En cas d’indisponibilité du produit commandé, le client pourra, soit obtenir son remboursement au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter du paiement des sommes versées, soit obtenir son remplacement par un produit d’une qualité et d’un prix équivalents.
7.2 Les Produits vendus sur le site Internet https://www.myver-sellerie.fr conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil: Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,
-de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
-de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,
Dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ; est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les six mois suivant la délivrance du Produit. Ce délai est porté à 24 mois, sauf pour les biens d’occasion. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés « Produit » conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
Le Client ou toute personne habilitée par lui doit vérifier la conformité du produit lors de la livraison et signer le bon de livraison. Toute anomalie, Produit manquant ou dégradation dans la livraison devra impérativement être portée sur le bon de livraison puis confirmée dans le délai de 48 heures ouvrables suivants la réception et sous forme de lettre recommandée avec accusé réception, adressée au transporteur et copie au Vendeur. Le Produit devra être retourné dans son état d’origine au Vendeur dans les mêmes délais, à défaut de quoi, la réclamation ne pourra être acceptée.
Le Vendeur s’engage à rembourser au Client ou à échanger les Produits apparemment abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande du Client. Le Vendeur procédera, au choix du Client, à l’échange ou au remboursement du ou des Produits. Les frais d’envoi seront remboursés au Client sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les remboursements des Produits seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé. Le remboursement s’effectuera sur proposition du Vendeur par crédit sur le compte bancaire du Client.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
– non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
– en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
8 – RESPONSABILITES
La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable, soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française. De même, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
9 – RETRACTATION
Le droit de rétractation et le retour des articles sont uniquement disponibles pour les commandes effectuées en France, en Belgique, en Allemagne, en Italie, Pays-bas et en Espagne. Il n’est pas possible de demander un retour pour les commandes livrées en Suisse ou dans d’autres pays non mentionnés ci-avant. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter du jour de la réception des Produits commandés pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux relatifs aux frais de retour. En tout état de cause, ces dispositions ne sont pas applicables aux relations entre professionnels et sont donc inapplicables aux contrats conclus avec des Clients professionnels ou agissant titre professionnel.
Le Client dispose d’un délai de 7 jours à compter de l’exercice du droit de rétractation pour retourner les Produits commandés dans leur état d’origine, non-descellés et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état assuré par MYVER lors de la vente.
Si le Client met en œuvre son droit de rétractation, le Vendeur s’engage à rembourser les sommes versées hors les éventuels frais de livraison, dans un délai de 7 jours suivant la réception des Produits retournés, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la commande.
Les frais de retour, estimés à 4,99 € depuis la France, 5,99 € depuis la Belgique, 6,49€ depuis l’Allemagne, 7,49 depuis l’Espagne, 13,49€ depuis l’Italie. sont à la charge du client et seront déduits du remboursement.
________________________________________
Toute demande de retour sera uniquement prise en compte si le formulaire de retour est complété et envoyé. Vous pouvez accéder au formulaire en suivant ce lien :
Formulaire de revente
ou en utilisant le bouton ci-dessous. Toute demande effectué par un autre moyen ne sera pas prise en compte.
10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Site est la propriété exclusive du Vendeur, ainsi que l’ensemble des droits y afférents. Toute exploitation, extraction, reproduction, totale ou partielle, est illicite, sauf accord exprès et écrit de la société MYVER.
.Toutefois, l’utilisation des liens hypertextes vers le Site est autorisée sans demande spécifique.
Les photographies, textes et caractéristiques des produits n’étant pas contractuels, le Vendeur ne peut être tenu pour responsable en cas d’erreur ou omission dans ledit descriptif ou dans les modifications ou indisponibilité des produits.
11 – ARCHIVAGE
L’icône « valider » associée aux procédures d’identification par mot de passe, d’enregistrement automatique et de protection de l’intégralité des messages dans les systèmes informatiques du vendeur constitue une preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande ainsi que du consentement du Client.
L’archivage des bons de commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable conservé dans des conditions raisonnables de sécurité dans les systèmes informatiques du Vendeur. Le Client peut, sur simple demande, obtenir par voie électronique communication de la commande ou de la facture, le Client pouvant dans l’interface de son compte Client procéder à une nouvelle impression de ses factures.
12 – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
La société MYVER se réserve le droit de modifier ou de faire évoluer à tout moment les pages du Site, les Produits, les fiches Produits, les clichés photographiques ou même les Conditions Générales de Ventes qui lui sont applicables. Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur le Site.
13 – REGLEMENT DES LITIGES
13.1 Médiation
En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel ».
Dans l’année qui suivra toute réclamation reçue par nos services, en application de l’article R. 616-1 du Code de la consommation, le Client pourra faire examiner sa demande par un médiateur dont les coordonnées figurent ci-dessous, sachant qu’un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur :
Médiation de la consommation AME,
Le consommateur ayant un différend avec un professionnel peut saisir l’AME Conso :
-soit par internet en complétant le formulaire dédié à cet effet mis à sa disposition sur le site internet, accompagné des documents étayant sa demande.(Art. R 614-1 9°)
-soit par courrier postal :
AME Conso, 11 place Dauphine – 75001 PARIS, accompagné des documents étayant sa demande et en prenant soin d’indiquer ses coordonnées complètes (nom, adresse, téléphone et mail le cas échéant) pour être contacté facilement.
Le Client pourra à cette occasion, se faire assister à ses frais, par tout avocat de son choix.
13.2 Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les parties privilégieront le règlement à l’amiable. Cette recherche de solution amiable n’interrompt nullement les délais pour agir en garantie. Dans le cas contraire, et conformément aux dispositions des articles 46 à 48 du Code de Procédure Civile, les tribunaux français seront seuls compétents.
14 – INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES
14.1 Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.
14.2 Sont transmises au Client, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
– les caractéristiques essentielles des Produits ;
– le prix des Produits ;
– l’état et la condition des Produits ;
– tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels ;
– la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer le bien, quel que soit son prix ;
– les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.
14.3 Le Vendeur communique au Client les informations suivantes :
– son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
– les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le Vendeur pour le traitement des réclamations ;
– l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et s. du code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L. 217-15 et L. 217-17 du code de la consommation ;
15 – RESPECT DE LA VIE PRIVÉE
L’ensemble des données à caractère personnel communiquées par le Client sur le site www.myver-sellerie.fr ont l’objet d’un traitement informatique destiné au traitement et à la livraison des commandes, au choix des échantillons offerts et à la suggestion de produits adaptés aux besoins du Client. Ces données sont exclusivement réservées à MYVER
.Conformément à loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le traitement des données à caractère personnel du Client fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL et le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant en s’adressant à MYVER 90 chemin des cotes, 74350 Cernex. Le Client peut s’inscrire à la newsletter de Myver Sellerie et ainsi choisir d’être régulièrement informé des offres proposées. Il a, à tout moment, la possibilité de se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet sur chacune des newsletters.
ANNEXE I – DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LEGALES
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.